Document parlementaire 51K0577

Proposition de loi modifiant l'article 478 du Code judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/12/2003
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0577/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0577001   61 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 11/12/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/01/2004
Date de distribution 18/12/2003
Date d'envoi 08/01/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Martine, Taelman VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alfons, Borginon VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Claude, Marinower VLD (AUTEUR) 
Commentaire COUR DE CASSATION - NOMBRE AVOCATS
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 11/12/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal AVOCAT
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION SUPERIEURE | AVOCAT
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

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