Document parlementaire 51K0576

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les mariages fictifs.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/12/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0576/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0576001   61 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 11/12/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/01/2004
Date de distribution 18/12/2003
Date d'envoi 08/01/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Filip, Anthuenis VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Stef, Goris VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, Hove VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Lenssen VLD (AUTEUR) 
Commentaire MARIAGES FICTIFS
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Calendrier 09/11/2005   EN REUNION
09/11/2005   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 11/12/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc MARIAGE | RESSORTISSANT ETRANGER | ADMISSION DES ETRANGERS | MARIAGE DE COMPLAISANCE

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