Document parlementaire 51K0575

Proposition de loi modifiant l'article 20 de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/12/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0575/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0575001   39 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 11/12/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/01/2004
Date de distribution 18/12/2003
Date d'envoi 08/01/2004
Auteur(s) Député actuel Maggie, De Block VLD (AUTEUR)
Pas un député actuellement Filip, Anthuenis VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Annemie, Turtelboom VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu VLD (AUTEUR) 
Commentaire UNIONS NATIONALES MUTUALITES - CONSEIL D'ADMINISTRATION - LIMITE D'AGE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 11/12/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc MUTUALITE SOCIALE | SECURITE SOCIALE

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