Document parlementaire 51K0571

Proposition du Groupe de travail "évaluation de la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux".

Fiche complète
09/12/2003
Documents principaux 00/000-K0571/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0571001   221 Kb
RAPPORT   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 09/12/2003
Type de document 23 RAPPORT
Date de distribution 10/12/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement André, Frédéric PS (AUTEUR) 
Commentaire EVALUATION LOI MEDIATEURS FEDERAUX
Date de fin 02/05/2007
Descripteur Eurovoc principal FONCTION PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc FONCTION PUBLIQUE | MEDIATEUR

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