Document parlementaire 51K0570

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'introduire le mécanisme de la "Tante Agathe".

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/12/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0570/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0570001   90 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 09/12/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/12/2003
Date de distribution 10/12/2003
Date d'envoi 18/12/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Richard, Fournaux cdH (AUTEUR) 
Commentaire DEDUCTIBILITE SOMMES PRETEES A ENTREPRENEUR DEBUTANT
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 09/12/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | PRET

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