Document parlementaire 51K0567

Révision de la Constitution. Révision de l'article 10 de la Constitution.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/12/2003
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0567/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0567001   40 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 08/12/2003
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 09/12/2003
Date d'envoi 08/12/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marie-Claire, Lambert PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alisson, De Clercq PS (AUTEUR) 
Commentaire CONSTITUTION ARTICLE 10 - ACCES A LA FONCTION PUBLIQUE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 08/12/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REVISION DE LA CONSTITUTION | RESSORTISSANT ETRANGER

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