Document parlementaire 51K0556

Proposition de loi repénalisant l'avortement.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/12/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0556/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0556001   57 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 05/12/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/12/2003
Date de distribution 09/12/2003
Date d'envoi 18/12/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Commentaire REPENALISATION AVORTEMENT
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 05/12/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal AVORTEMENT
Descripteurs Eurovoc AVORTEMENT

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