Document parlementaire 51K0555

Proposition de loi modifiant les articles 7 et 14 de la loi de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/12/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0555/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0555001   76 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 05/12/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/12/2003
Date de distribution 10/12/2003
Date d'envoi 18/12/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Geert, Bourgeois N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yolande, Avontroodt VLD (AUTEUR) 
Commentaire ANORMAUX - CRIME OU DELIT - MESURE D'INTERNEMENT
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 05/12/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL

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