Document parlementaire 51K0543

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'instaurer un droit de consultation du dossier fiscal dans le cadre de la procédure de réclamation.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/12/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0543/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0543001   47 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 04/12/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/12/2003
Date de distribution 04/12/2003
Date d'envoi 18/12/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Melchior, Wathelet cdH (AUTEUR) 
Commentaire DROIT DE CONSULTATION DU DOSSIER FISCAL
Date de caducité 02/05/2007
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 18/12/2003   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 18/12/2003   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 04/12/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P510543
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | POLITIQUE FISCALE
Mots-clés libres DROIT DE CONSULTATION DE DOCUMENTS

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