Document parlementaire 51K0542

Proposition de loi instaurant une indemnité obligatoire en faveur des travailleurs qui effectuent à pied ou à bicyclette les déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/12/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0542/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0542001   76 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 04/12/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/12/2003
Date de distribution 05/12/2003
Date d'envoi 18/12/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Daan, Schalck sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hans, Bonte sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire INDEMNITE OBLIGATOIRE TRAVAILLEURS DEPLACEMENTS A PIED OU A BICYCLETTE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Turtelboom, Annemie VLD
De Block, Maggie VLD
Calendrier 01/03/2005   EN DISCUSSION
01/03/2005   EN REUNION
13/02/2007   EN DISCUSSION
27/02/2007   QUORUM PAS ATTEINT
13/03/2007   EN DISCUSSION
Compétence 04/12/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc MIGRATION ALTERNANTE | REMUNERATION DU TRAVAIL | INDEMNITE ET FRAIS | TRAVAIL | VEHICULE A DEUX ROUES

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