Document parlementaire 51K0541

Révision de la Constitution. Révision de l'article 14 de la Constitution.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 03/12/2003
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0541/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0541001   37 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 03/12/2003
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 04/12/2003
Date d'envoi 03/12/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Geert, Bourgeois N-VA (AUTEUR) 
Commentaire REVISION CONSTITUTION - ART. 14 - PEINE DE MORT
Date de fin 25/03/2004
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [21 Kb] 19/02/2004 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 24/02/2004
Auteur(s) Pas un député actuellementAlfons, Borginon VLD (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K226/6
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K0226001 (121 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS LIES - DECISIONS COMMISSION CONCERTATION)
  51K0226001 (121 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Borginon, Alfons VLD
Calendrier 09/12/2003   EN DISCUSSION
09/12/2003   EN REUNION
13/01/2004   EN DISCUSSION
27/01/2004   EN DISCUSSION
10/02/2004   EN DISCUSSION
10/02/2004   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K0541002   19/02/2004  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 04/03/2004   AJOURNE
25/03/2004   EN DISCUSSION
25/03/2004   EN REUNION
25/03/2004   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 04/03/2004   AJOURNEMENT
Compétence 03/12/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P510541
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc PEINE DE MORT | REVISION DE LA CONSTITUTION

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