Document parlementaire 51K0537

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin d'instaurer une prise en charge partielle des frais de garde d'enfants malades.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/12/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0537/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0537001   57 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 03/12/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/12/2003
Date de distribution 04/12/2003
Date d'envoi 11/12/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Colette, Burgeon PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, Frédéric PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Commentaire FRAIS DE GARDE D'ENFANTS MALADES
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 03/12/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU

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