Document parlementaire 51K0536

Proposition de loi concernant la pension de retraite du secteur public en cas de séparation de fait et de divorce.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/12/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0536/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0536001   45 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 03/12/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/12/2003
Date de distribution 08/12/2003
Date d'envoi 11/12/2003
Auteur(s) Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Greta, D'hondt CD&V (AUTEUR) 
Commentaire PENSION RETRAITE SECTEUR PUBLIC EN CAS SEPARATION DE FAIT ET DIVORCE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 03/12/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc DIVORCE | FONCTION PUBLIQUE | ASSURANCE VIEILLESSE
Mots-clés libres PENSIONS

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