Document parlementaire 51K0534

Proposition de loi modifiant l'article 90ter du Code d'instruction criminelle.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/12/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0534/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0534001   58 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 03/12/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/12/2003
Date de distribution 08/12/2003
Date d'envoi 11/12/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Hilde, Claes sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dylan, Casaer sp.a-spirit (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Commentaire ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE - TOXICOMANIE - CHOIX MEDECIN
Sous-documents
002  [29 Kb] 16/01/2007 FARDE
Date de distribution 29/01/2007
 
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 03/12/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE | PROTECTION DES COMMUNICATIONS | VOL

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