Document parlementaire 51K0533

Proposition de loi précisant explicitement, dans la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, que la Communauté germanophone est habilitée à rendre obligatoires les conventions collectives de travail ou les dispositions des conventions collectives de travail conclues dans des matières relevant de sa compétence.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/12/2003
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0533/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0533001   33 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 03/12/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/12/2003
Date de distribution 08/12/2003
Date d'envoi 11/12/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Koen, Bultinck VB (AUTEUR) 
Commentaire COMMUNAUTE GERMANOPHONE - COMPETENCE - CCT
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 03/12/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONVENTION COLLECTIVE | TRAVAIL | TRANSFERT DE COMPETENCE | COMMUNAUTE GERMANOPHONE
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION

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