Document parlementaire 51K0531

Proposition de loi modifiant l'article 17, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/12/2003
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0531/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0531001   59 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 03/12/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/12/2003
Date de distribution 04/12/2003
Date d'envoi 11/12/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Geert, Bourgeois N-VA (AUTEUR) 
Commentaire CONSEIL D'ETAT - SUSPENSION EXECUTION MARCHE PUBLIC
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 03/12/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION ADMINISTRATIVE | MARCHE PUBLIC | DIRECTIVE CE
Mots-clés libres CONSEIL D'ETAT BELGE

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