Document parlementaire 51K0528

Proposition de loi complétant l'article 17 du Code judiciaire et l'article 3 du titre préliminaire du Code d'instruction criminelle en vue d'instaurer au profit des associations une action d'intérêt collectif.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/12/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0528/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0528001   80 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 03/12/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/12/2003
Date de distribution 04/12/2003
Date d'envoi 11/12/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Melchior, Wathelet cdH (AUTEUR) 
Commentaire ASSOCIATIONS - ACTION D'INTERET COLLECTIF
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 02/12/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE | PROCEDURE PENALE | ACTION EN JUSTICE

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