Document parlementaire 51K0523

Proposition de loi modifiant l'article 43quater de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/12/2003
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0523/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0523001   38 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 02/12/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/12/2003
Date de distribution 03/12/2003
Date d'envoi 11/12/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Geert, Bourgeois N-VA (AUTEUR) 
Commentaire EMPLOI DES LANGUES - PROCUREUR GENERAL COUR DE CASSATION - BILINGUISME
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 02/12/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc PROFESSION JUDICIAIRE | POUVOIR JUDICIAIRE | EMPLOI DES LANGUES
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

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