Document parlementaire 51K0520

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la reconnaissance de filiation.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 01/12/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0520/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0520001   68 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 01/12/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/12/2003
Date de distribution 02/12/2003
Date d'envoi 11/12/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Zoé, Genot ECOLO (AUTEUR) 
Commentaire RECONNAISSANCE TITRE DE DEUXIEME PARENT COUPLES HOMOPARENTAUX
Date de fin 01/12/2005
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [25 Kb] 23/11/2005 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 23/11/2005
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, Perpète PS (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K664/8
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K0664001 (38 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Perpète, André PS
Calendrier 24/05/2005   EN DISCUSSION
24/05/2005   EN REUNION
31/05/2005   EN DISCUSSION
07/06/2005   EN DISCUSSION
15/06/2005   EN DISCUSSION
22/06/2005   EN DISCUSSION
06/07/2005   EN DISCUSSION
19/10/2005   EN DISCUSSION
09/11/2005   EN DISCUSSION
09/11/2005   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K0520002   23/11/2005  
2. COMMISSION CHAMBRE SOUS-COMMISSION "DROIT DE LA FAMILLE"   (HUIS CLOS)
Rapporteur Storms, Annelies sp.a-spirit
Calendrier 20/04/2005   EN DISCUSSION
20/04/2005   EN REUNION
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 01/12/2005   EN DISCUSSION
01/12/2005   EN REUNION
01/12/2005   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 01/12/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P510520
Descripteur Eurovoc principal FILIATION
Descripteurs Eurovoc FILIATION

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions