Document parlementaire 51K0516

Proposition de loi modifiant les articles 768 et 1107 du Code judiciaire et insérant un article 29bis dans le Code d'instruction criminelle.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	01/12/2003
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0516/001-2003/2004-0
Document Chambre	51K0516001   92 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt	01/12/2003
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/12/2003
Date de distribution	02/12/2003
Date d'envoi	11/12/2003
Auteur(s)	Marie, Nagy ECOLO (AUTEUR)  Karine, Lalieux PS (AUTEUR)  Alain, Courtois MR (AUTEUR)
Commentaire	MINISTERE PUBLIC ACCES A LA CHAMBRE DU CONSEIL
Sous-documents	002  [49 Kb] 08/12/2003 AVIS Date de distribution 12/12/2003 CONSEIL SUPERIEUR JUSTICE/HOGE RAAD JUSTITIE
Date de caducité	02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence	01/12/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc	PROCEDURE PENALE

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