Document parlementaire 51K0515

Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge en vue de simplifier et d'instaurer une double nationalité pour les Belges qui acquièrent volontairement une nationalité étrangère.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/11/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0515/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0515001   63 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 29/11/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/12/2003
Date de distribution 01/12/2003
Date d'envoi 11/12/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Dirk, Van der Maelen sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire DOUBLE NATIONALITE BELGES
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 29/11/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal NATIONALITE
Descripteurs Eurovoc DOUBLE NATIONALITE | NATIONALITE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions