Document parlementaire 51K0514

Proposition de loi insérant un article 442bis dans le Code d'instruction criminelle.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/11/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0514/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0514001   55 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 28/11/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/12/2003
Date de distribution 01/12/2003
Date d'envoi 11/12/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Geert, Bourgeois N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Patrick, De Groote N-VA (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Commentaire VIOLATION CONVENTION EUROPEENNE - RESTITUTION
Sous-documents
002  [26 Kb] 22/09/2005 FARDE
Date de distribution 28/09/2005
 
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 28/11/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc DROITS DE L'HOMME | PROCEDURE PENALE | ENQUETE JUDICIAIRE

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