Document parlementaire 51K0511

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 236 du 20 janvier 1936 simplifiant certaines formes de la procédure pénale à l'égard des détenus.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/11/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0511/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0511001   40 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 28/11/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/12/2003
Date de distribution 01/12/2003
Date d'envoi 11/12/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Geert, Bourgeois N-VA (AUTEUR) 
Commentaire PROCEDURE PENALE - DETENUS - OPPOSITION
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 28/11/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE | DETENU

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