Document parlementaire 51K0510

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics et l'arrêté royal du 10 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/11/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0510/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0510001   56 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 28/11/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/12/2003
Date de distribution 03/12/2003
Date d'envoi 11/12/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Geert, Bourgeois N-VA (AUTEUR) 
Commentaire MARCHES PUBLICS - COMMUNICATION DECISION D'ADJUDICATION
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 28/11/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal MARCHE PUBLIC
Descripteurs Eurovoc ADJUDICATION DE MARCHE | MARCHE PUBLIC

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