	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	28/11/2003
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0509/001-2003/2004-0
Document Chambre	51K0509001 178 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 51 - Session : 2003/2004-0
Date de dépôt	28/11/2003
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/12/2003
Date de distribution	01/12/2003
Date d'envoi	11/12/2003
Auteur(s)	Geert, Bourgeois N-VA (AUTEUR)
Commentaire	CONCORDAT JUDICIAIRE - PROCEDURE
Date de caducité	02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE	DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE (PUBLIC)

Compétence	28/11/2003 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	FAILLITE
Descripteurs Eurovoc	FAILLITE