Document parlementaire 51K0508

Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en vue de supprimer la motion pure et simple.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/11/2003
Documents principaux 00/000-K0508/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0508001   31 Kb
PROPOSITION REGLEMENT   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 28/11/2003
Type de document 21 PROPOSITION REGLEMENT
Prise en considération 11/12/2003
Date de distribution 01/12/2003
Date d'envoi 11/12/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Jan, Mortelmans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Koen, Bultinck VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Commentaire REGLEMENT CHAMBRE - SUPPRESSION MOTION PURE ET SIMPLE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE RÈGLEMENT ET RÉFORME DU TRAVAIL PARLEMENTAIRE   (PUBLIC)
Rapporteur Van Gool, Greet sp.a-spirit
Calendrier 27/01/2004   EN DISCUSSION
27/01/2004   EN REUNION
Descripteur Eurovoc principal REGLEMENT DU PARLEMENT
Descripteurs Eurovoc PARLEMENT NATIONAL | REGLEMENT DU PARLEMENT
Mots-clés libres REGLEMENT DE LA CHAMBRE

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