Document parlementaire 51K0507

Proposition de loi visant à modifier la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/11/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0507/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0507001   47 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 28/11/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/12/2003
Date de distribution 03/12/2003
Date d'envoi 11/12/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Jan, Mortelmans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nancy, Caslo VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marleen, Govaerts VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jaak, Van den Broeck VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gerda, Van Steenberge VB (AUTEUR) 
Commentaire PROTECTION DES JOUEURS
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 28/11/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal JEU DE HASARD
Descripteurs Eurovoc JEU DE HASARD

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