Document parlementaire 51K0506

Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue de créer des tribunaux de première instance francophones et néerlandophones et de scinder le ministère public près le tribunal de première instance dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles-Hal-Vilvorde.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/11/2003
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0506/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0506001   364 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 28/11/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/12/2003
Date de distribution 01/12/2003
Date d'envoi 11/12/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Tony, Van Parys CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Carl, Devlies CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Geert, Bourgeois N-VA (AUTEUR) 
Commentaire SCISSION MINISTERE PUBLIC BRUXELLES-HAL-VILVORDE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 28/11/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc MINISTERE PUBLIC | POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

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