Document parlementaire 51K0504

Révision de la Constitution. Révision de l'article 44, alinéa 1er, de la Constitution, en vue d'avancer au premier mardi de septembre la date à laquelle les Chambres se réunissent de plein droit.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/11/2003
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0504/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0504001   34 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 28/11/2003
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 28/11/2003
Date d'envoi 28/11/2003
Auteur(s) Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Dirk, Claes CD&V (AUTEUR) 
Commentaire CONSTITUTION - ARTICLE 44 - DEBUT SESSION PREMIER MARDI DE SEPTEMBRE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 28/11/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REVISION DE LA CONSTITUTION

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