Document parlementaire 51K0502

Projet de loi modifiant la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 27/11/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 04/12/2003
Vote Sénat 22/01/2004
Date de la loi 11/02/2004
Date moniteur 29/03/2004
Moniteur n° 108
Documents principaux 00/000-S0385/001-2003/2004-0
00/000-K0502/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0385001
PROJET EVOQUE PAR LE SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 10/12/2003
Type de document 76 PROJET EVOQUE PAR LE SENAT
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire MEDIATEURS FEDERAUX - MANDAT - NOMINATION ET RENOUVELLEMENT
Date de fin 22/01/2004
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 06/01/2004 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementChristian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementIsabelle, Durant ECOLO (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAlain, Destexhe MR (AUTEUR) 
 
003 06/01/2004 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementStefaan, Noreilde VLD (AUTEUR) 
 
004 22/01/2004 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementChristian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementIsabelle, Durant ECOLO (AUTEUR) 
 
005 22/01/2004 DECISION DE NE PAS AMENDER
 
Document Chambre   51K0502001   39 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 27/11/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/11/2003
Date de distribution 28/11/2003
Date d'envoi 27/11/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Willy, Cortois VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, Frédéric PS (AUTEUR) 
Commentaire MEDIATEURS FEDERAUX - MANDAT - NOMINATION ET RENOUVELLEMENT
Date de fin 04/12/2003
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [27 Kb] 04/12/2003 AMENDEMENT
Date de distribution 16/12/2003
Auteur(s) Député actuel Josy, Arens cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellementRaymond, Langendries cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMuriel, Gerkens ECOLO (AUTEUR) 
 
003  [31 Kb] 04/12/2003 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 05/12/2003
 
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Calendrier 02/12/2003   EN REUNION
02/12/2003   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 02/12/2003   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 27/11/2003   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
04/12/2003   EN DISCUSSION
04/12/2003   EN REUNION
04/12/2003   ADOPTE
Incident 27/11/2003   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 22/01/2004   EN REUNION
22/01/2004   ADOPTE
Compétence 27/11/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
04/12/2003   PROPOSITION LOI DEPOSEE/ADOPTEE CHAMBRE + TRANSMISE AU SENAT      
04/12/2003   EVOCATION : DEBUT DELAI   15 jours      
10/12/2003   EVOCATION      
11/12/2003   1ER EXAMEN SENAT : DEBUT DELAI   60 jours      
22/12/2003   EVOCATION : EXPIRATION DELAI      
22/01/2004   TERMINE      
09/02/2004   1ER EXAMEN SENAT : EXPIRATION DELAI      
Analyse des interventions P510502
Descripteur Eurovoc principal FONCTION PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc FONCTION PUBLIQUE | MEDIATEUR

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