Document parlementaire 51K0498

Proposition de loi modifiant l'article 19 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 afin d'instaurer un privilège général sur les meubles en faveur des victimes d'infractions criminelles.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/11/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0498/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0498001   58 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 26/11/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/12/2003
Date de distribution 27/11/2003
Date d'envoi 04/12/2003
Auteur(s) Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Tony, Van Parys CD&V (AUTEUR) 
Commentaire LOI HYPOTHECAIRE PRIVILEGE SUR MEUBLES VICTIME D'INFRACTION CRIMINELLE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 26/11/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT CIVIL
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | HYPOTHEQUE | VICTIME | VIOLENCE

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