Document parlementaire 51K0497

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire afin de permettre aux juges consulaires et sociaux de siéger au-delà de l'âge de soixante-sept ans.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 26/11/2003
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0497/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0497001   46 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 26/11/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/11/2003
Date de distribution 27/11/2003
Date d'envoi 27/11/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Melchior, Wathelet cdH (AUTEUR) 
Commentaire JUGES CONSULAIRES ET SOCIAUX - PROLONGATION AU DELA 67 ANS
Date de fin 12/12/2003
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [22 Kb] 10/12/2003 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 11/12/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementJean-Pierre, Malmendier MR (AUTEUR) 
VOIR DOC / ZIE STUK K473/24
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K0474001 (2662 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Malmendier, Jean-Pierre MR
Calendrier 26/11/2003   EN DISCUSSION
26/11/2003   EN REUNION
02/12/2003   EN DISCUSSION
03/12/2003   EN DISCUSSION
03/12/2003   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K0497002   10/12/2003  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 27/11/2003   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
10/12/2003   EN DISCUSSION
10/12/2003   EN REUNION
11/12/2003   EN DISCUSSION
12/12/2003   EN DISCUSSION
12/12/2003   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 27/11/2003   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 26/11/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P510497
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE | CONDITION DE LA RETRAITE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions