Document parlementaire 51K0493

Proposition de loi instaurant un taux réduit de TVA pour les moyens audiovisuels dans l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/11/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0493/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0493001   37 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 26/11/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/12/2003
Date de distribution 26/11/2003
Date d'envoi 04/12/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Koen, Bultinck VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hagen, Goyvaerts VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Commentaire TAUX DE TVA MEDIAS AUDIOVISUELS, CD, DVD ET FILMS VIDéO
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 26/11/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT INDIRECT | MATERIEL AUDIOVISUEL | TVA

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