Document parlementaire 51K0492

Proposition de loi réglant le droit de grève dans le secteur public.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/11/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0492/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0492001   120 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 26/11/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/12/2003
Date de distribution 27/11/2003
Date d'envoi 04/12/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Geert, Bourgeois N-VA (AUTEUR) 
Commentaire DROIT DE GREVE DANS LE SECTEUR PUBLIC
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 26/11/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT DE GREVE
Descripteurs Eurovoc DROIT DE GREVE | FONCTION PUBLIQUE | GREVE

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