Document parlementaire 51K0490

Proposition de loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en ce qui concerne le parquet général près la Cour de cassation.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/11/2003
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0490/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0490001   47 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 25/11/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/12/2003
Date de distribution 26/11/2003
Date d'envoi 04/12/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Melchior, Wathelet cdH (AUTEUR) 
Commentaire COUR DE CASSATION - PROCEDURE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 25/11/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE

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