Document parlementaire 51K0488

Proposition de loi modifiant, en vue d'étendre le crédit d'heures supplémentaires et d'adoucir le traitement fiscal et parafiscal des heures supplémentaires, la loi du 16 mars 1971 sur le travail, le Code des impôts sur les revenus 1992 et la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/11/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0488/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0488001   92 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 24/11/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/11/2003
Date de distribution 25/11/2003
Date d'envoi 27/11/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Koen, Bultinck VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hagen, Goyvaerts VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luc, Sevenhans VB (AUTEUR) 
Commentaire EXTENSION CREDIT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 24/11/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc COTISATION SOCIALE | DUREE DU TRAVAIL | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | SECURITE SOCIALE | TRAVAIL

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