Document parlementaire 51K0481

Proposition de loi modifiant les dispositions relatives à la copropriété.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/11/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0481/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0481001   49 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 24/11/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/12/2003
Date de distribution 26/11/2003
Date d'envoi 04/12/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Geert, Bourgeois N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Patrick, De Groote N-VA (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Commentaire SYNDICS - LANGUE COMMUNE SITUATION DE L'IMMEUBLE
Sous-documents
002  [20 Kb] 22/04/2005 FARDE
Date de distribution 27/04/2005
 
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 24/11/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal COPROPRIETE
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