Document parlementaire 51K0479

Proposition de loi modifiant l'article 4 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/11/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0479/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0479001   41 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 24/11/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/12/2003
Date de distribution 26/11/2003
Date d'envoi 04/12/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Geert, Bourgeois N-VA (AUTEUR) 
Commentaire PLAN NATIONAL SECURITE DES SERVICES DE POLICE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 24/11/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal POLICE
Descripteurs Eurovoc POLICE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions