Document parlementaire 51K0478

Proposition de loi modifiant l'article 407 du Code d'instruction criminelle.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/11/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0478/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0478001   37 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 24/11/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/12/2003
Date de distribution 26/11/2003
Date d'envoi 04/12/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Geert, Bourgeois N-VA (AUTEUR) 
Commentaire ART. 407 CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - VIOLATION CONDITIONS DE FORME
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 24/11/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions