Document parlementaire 51K0477

Proposition de loi modifiant la loi du 15 decembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/11/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0477/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0477001   58 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 24/11/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/12/2003
Date de distribution 25/11/2003
Date d'envoi 04/12/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Francis, Van den Eynde VB (AUTEUR) 
Commentaire PEINES ETRANGERS - ENTREE IRREGULIERE OU SEJOUR IRREGULIER
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 24/11/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc EXPULSION | MIGRATION ILLEGALE | RESSORTISSANT ETRANGER

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