Document parlementaire 51K0473

Projet de loi-programme.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 24/11/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 12/12/2003
Vote Sénat 19/12/2003
Date de la loi 22/12/2003
Date moniteur 31/12/2003
Moniteur n° 451
Moniteur erratum 16/01/2004 018
Documents principaux 00/000-S0424/001-2003/2004-0
00/000-K0473/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0424001
PROJET EVOQUE PAR LE SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 12/12/2003
Type de document 76 PROJET EVOQUE PAR LE SENAT
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire LOI-PROGRAMME
Date de fin 19/12/2003
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 15/12/2003 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementSabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMia, De Schamphelaere CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarc, Van Peel CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementStefaan, De Clerck CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLuc, Paque cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRené, Thissen cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementClotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEtienne, Schouppe CD&V (AUTEUR) 
 
003 16/12/2003 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementFatma, Pehlivan sp.a-spirit (AUTEUR) 
COMMISSION AFFAIRES SOCIALES / COMMISSIE SOCIALE AANGELEGENHEDEN
 
004 15/12/2003 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementChristiane, Vienne PS (AUTEUR) 
FINANCES & AFFAIRES ECONOMIQUES/FINANCIEN & ECONOMISCHE AANGELEGENH.
 
005 15/12/2003 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementPhilippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
COMMISSION JUSTICE / COMMISSIE JUSTITIE
 
006 15/12/2003 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementSfia, Bouarfa PS (AUTEUR) 
INTERIEUR & AFFAIRES ADMINIST./BINNENLANDSE ZAKEN & ADMINIST. AANGE
 
007 16/12/2003 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementJacques, Timmermans sp.a-spirit (AUTEUR) 
RELATIONS EXT. & DEFENSE/BUITENLANDSE BETREKKINGEN &LANDSVERDEDIGING
 
008 18/12/2003 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementIsabelle, Durant ECOLO (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMichel, Guilbert ECOLO (AUTEUR) 
Pas un député actuellementErika, Thijs CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementSabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
 
009 19/12/2003 DECISION DE NE PAS AMENDER
 
Document Chambre   51K0473001   2662 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 24/11/2003
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 25/11/2003
Date d'envoi 24/11/2003
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire LOI-PROGRAMME
Date de fin 12/12/2003
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [29 Kb] 26/11/2003 AMENDEMENT
Date de distribution 27/11/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementYves, Leterme CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementCarl, Devlies CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Hendrik, Bogaert CD&V (AUTEUR)
 
003  [26 Kb] 28/11/2003 AMENDEMENT
Date de distribution 01/12/2003
 
004  [26 Kb] 01/12/2003 AMENDEMENT
Date de distribution 08/12/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementJo, Vandeurzen CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLuc, Goutry CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDominique, Tilmans MR (AUTEUR) 
Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellementMaya, Detiège sp.a-spirit (AUTEUR) 
Député actuel Karin, Jiroflée sp.a-spirit (AUTEUR)
Pas un député actuellementColette, Burgeon PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarie-Claire, Lambert PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementYvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAnissa, Temsamani sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDaniel, Ducarme MR (AUTEUR) 
 
005  [25 Kb] 01/12/2003 AMENDEMENT
Date de distribution 04/12/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementValérie, Déom PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndré, Perpète PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementWalter, Muls sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAlain, Courtois MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAlfons, Borginon VLD (AUTEUR) 
 
006  [22 Kb] 01/12/2003 AMENDEMENT
Date de distribution 02/12/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementMarie, Nagy ECOLO (AUTEUR) 
 
007  [156 Kb] 02/12/2003 AMENDEMENT
Date de distribution 09/12/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementFrançois-Xavier, de Donnea MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Monfils MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPierre-Yves, Jeholet MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementCarl, Devlies CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Hendrik, Bogaert CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellementEric, Massin PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBart, Tommelein VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDirk, Van der Maelen sp.a-spirit (AUTEUR) 
Député actuel Marie-Christine, Marghem MR (AUTEUR)
Pas un député actuellementMuriel, Gerkens ECOLO (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellementJo, Vandeurzen CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacques, Chabot PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementKarel, Pinxten VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAlain, Mathot PS (AUTEUR) 
Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
 
008  [53 Kb] 02/12/2003 AMENDEMENT
Date de distribution 10/12/2003
Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellementLiesbeth, Van der Auwera CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLuc, Goutry CD&V (AUTEUR) 
 
009  [38 Kb] 02/12/2003 AMENDEMENT
Date de distribution 08/12/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementYvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMaya, Detiège sp.a-spirit (AUTEUR) 
Député actuel Karin, Jiroflée sp.a-spirit (AUTEUR)
Pas un député actuellementMiguel, Chevalier VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementColette, Burgeon PS (AUTEUR) 
Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellementMarie-Claire, Lambert PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrançoise, Colinia MR (AUTEUR) 
Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellementInge, Vervotte CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellementAnissa, Temsamani sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellementYolande, Avontroodt VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMuriel, Gerkens ECOLO (AUTEUR) 
 
010  [159 Kb] 02/12/2003 AMENDEMENT
Date de distribution 08/12/2003
Pas un député actuellementZoé, Genot ECOLO (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLouis, Smal cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGreta, D'hondt CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
 
011  [36 Kb] 02/12/2003 AMENDEMENT
Date de distribution 08/12/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementMuriel, Gerkens ECOLO (AUTEUR) 
 
012  [41 Kb] 02/12/2003 AMENDEMENT
Date de distribution 08/12/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementMarie, Nagy ECOLO (AUTEUR) 
Pas un député actuellementInge, Vervotte CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJos, Ansoms CD&V (AUTEUR) 
 
013  [42 Kb] 03/12/2003 AMENDEMENT
Date de distribution 08/12/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementMarie, Nagy ECOLO (AUTEUR) 
Pas un député actuellementInge, Vervotte CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJos, Ansoms CD&V (AUTEUR) 
 
014  [65 Kb] 03/12/2003 AMENDEMENT
Date de distribution 08/12/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementGreta, D'hondt CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellementLuc, Goutry CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGreet, Van Gool sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAnnelies, Storms sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBruno, Van Grootenbrulle PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPierrette, Cahay-André MR (AUTEUR) 
Député actuel Maggie, De Block VLD (AUTEUR)
Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
 
015  [22 Kb] 03/12/2003 AMENDEMENT
Date de distribution 10/12/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementMelchior, Wathelet cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJo, Vandeurzen CD&V (AUTEUR) 
 
016  [100 Kb] 03/12/2003 AMENDEMENT
Date de distribution 09/12/2003
 
017  [82 Kb] 03/12/2003 AMENDEMENT
Date de distribution 09/12/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementLuc, Goutry CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGreta, D'hondt CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellementPierrette, Cahay-André MR (AUTEUR) 
Député actuel Maggie, De Block VLD (AUTEUR)
Député actuel Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR)
Pas un député actuellementGreet, Van Gool sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMaya, Detiège sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDanielle, Van Lombeek-Jacobs PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementYolande, Avontroodt VLD (AUTEUR) 
 
018  [66 Kb] 04/12/2003 AMENDEMENT
Date de distribution 10/12/2003
Pas un député actuellementTrees, Pieters CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementSimonne, Creyf CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBert, Schoofs VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJos, Ansoms CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMagda, De Meyer sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDalila, Douifi sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGuy, Hove VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementKarine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementSophie, Pécriaux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Collard MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAnne, Barzin MR (AUTEUR) 
 
019  [38 Kb] 08/12/2003 AMENDEMENT
Date de distribution 09/12/2003
Pas un député actuellementHans, Bonte sp.a-spirit (AUTEUR) 
Député actuel Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR)
Pas un député actuellementPierrette, Cahay-André MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementSabien, Lahaye-Battheu VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGreta, D'hondt CD&V (AUTEUR) 
 
020  [20 Kb] 04/12/2003 AMENDEMENT
Date de distribution 09/12/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementRoel, Deseyn CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJos, Ansoms CD&V (AUTEUR) 
 
021  [46 Kb] 08/12/2003 RAPPORT
Date de distribution 09/12/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementValérie, Déom PS (AUTEUR) 
DROIT COMMERCIAL/HANDELSRECHT
 
022  [30 Kb] 08/12/2003 RAPPORT
Date de distribution 09/12/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementMiguel, Chevalier VLD (AUTEUR) 
DEFENSE NATIONALE/LANDSVERDEDIGING
 
023  [21 Kb] 09/12/2003 AMENDEMENT
Date de distribution 10/12/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementGreta, D'hondt CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
 
024  [250 Kb] 09/12/2003 RAPPORT
Date de distribution 09/12/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementJean-Pierre, Malmendier MR (AUTEUR) 
JUSTICE/JUSTITIE
 
025  [89 Kb] 09/12/2003 RAPPORT
Date de distribution 09/12/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementJosée, Lejeune MR (AUTEUR) 
INTERIEUR/BINNENLANDSE ZAKEN
 
026  [414 Kb] 09/12/2003 RAPPORT
Date de distribution 09/12/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementGreet, Van Gool sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAnnelies, Storms sp.a-spirit (AUTEUR) 
AFFAIRES SOCIALES/SOCIALE ZAKEN
 
027  [512 Kb] 09/12/2003 RAPPORT
Date de distribution 09/12/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementAnnemie, Roppe sp.a-spirit (AUTEUR) 
FINANCES/FINANCIEN
 
028  [336 Kb] 09/12/2003 RAPPORT
Date de distribution 09/12/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementJos, Ansoms CD&V (AUTEUR) 
INFRASTRUCTURE/INFRASTRUCTUUR
 
029  [159 Kb] 09/12/2003 RAPPORT
Date de distribution 09/12/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementAnissa, Temsamani sp.a-spirit (AUTEUR) 
SANTE PUBLIQUE/VOLKSGEZONDHEID
 
030  [157 Kb] 09/12/2003 RAPPORT
Date de distribution 09/12/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementDanielle, Van Lombeek-Jacobs PS (AUTEUR) 
COMM. REUNIES AFFAIRES SOCIALES ET SANTé PUBLIQUE
 
031  [85 Kb] 09/12/2003 RAPPORT
Date de distribution 09/12/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementPierre, Lano VLD (AUTEUR) 
ECONOMIE/BEDRIJFSLEVEN
 
032  [985 Kb] 09/12/2003 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 09/12/2003
 
033  [111 Kb] 10/12/2003 AMENDEMENT
Date de distribution 12/12/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementMuriel, Gerkens ECOLO (AUTEUR) 
Pas un député actuellementYves, Leterme CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPieter, De Crem CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Hendrik, Bogaert CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellementCarl, Devlies CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementInge, Vervotte CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLiesbeth, Van der Auwera CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellementHans, Bonte sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarie, Nagy ECOLO (AUTEUR) 
Pas un député actuellementZoé, Genot ECOLO (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLuc, Goutry CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGreta, D'hondt CD&V (AUTEUR) 
 
034  [224 Kb] 11/12/2003 AMENDEMENT
Date de distribution 12/12/2003
Auteur(s) Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellementJos, Ansoms CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementInge, Vervotte CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGreta, D'hondt CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellementLuc, Goutry CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJo, Vandeurzen CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementCarl, Devlies CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Hendrik, Bogaert CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellementTrees, Pieters CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementYves, Leterme CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPieter, De Crem CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Tant CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellementJean-Jacques, Viseur cdH (AUTEUR) 
 
035  [67 Kb] 10/12/2003 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 15/12/2003
N 36.198/1 ERRATUM
 
036  [31 Kb] 11/12/2003 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de distribution 15/12/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementAnnelies, Storms sp.a-spirit (AUTEUR) 
AFFAIRES SOCIALES/SOCIALE ZAKEN
 
037  [24 Kb] 11/12/2003 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 15/12/2003
 
038  [914 Kb] 12/12/2003 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 15/12/2003
 
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  51K0082004 (24 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE DÉFENSE NATIONALE   (PUBLIC)
Rapporteur Chevalier, Miguel VLD
Calendrier 03/12/2003   EN REUNION (Voir remarque dans la fiche complète)
03/12/2003   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
03/12/2003   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
432->436
Rapport   51K0473022   08/12/2003  
2. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Van Gool, Greet sp.a-spirit
Storms, Annelies sp.a-spirit
Calendrier 28/11/2003   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
28/11/2003   EN REUNION (Voir remarque dans la fiche complète)
02/12/2003   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
03/12/2003   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
08/12/2003   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
09/12/2003   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
09/12/2003   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
ART. N°S 1 A 64, 110 A132, 215 à 235, 250 à 254
Rapport   51K0473026   09/12/2003   20031211 51K0473036
3. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Malmendier, Jean-Pierre MR
Calendrier 26/11/2003   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
26/11/2003   EN REUNION (Voir remarque dans la fiche complète)
02/12/2003   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
03/12/2003   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
03/12/2003   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
ART. N°S 318 A 330, 333 A 339, 342
Rapport   51K0473024   09/12/2003  
4. COMMISSION CHAMBRE DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Déom, Valérie PS
Calendrier 02/12/2003   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
02/12/2003   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
02/12/2003   EN REUNION (Voir remarque dans la fiche complète)
02/12/2003   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
02/12/2003   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
02/12/2003   EN REUNION (Voir remarque dans la fiche complète)
02/12/2003   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
ART. 331-332, 370
Rapport   51K0473021   08/12/2003  
5. COMMISSION CHAMBRE DROIT DE LA FAMILLE   (PUBLIC)
Rapporteur Van Lombeek-Jacobs, Danielle PS
Calendrier 03/12/2003   EN REUNION (Voir remarque dans la fiche complète)
03/12/2003   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
ART. NRS 78 A 109, 236 ET 237
Rapport   51K0473030   09/12/2003  
6. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Lejeune, Josée MR
Calendrier 03/12/2003   EN REUNION (Voir remarque dans la fiche complète)
03/12/2003   EN REUNION (Voir remarque dans la fiche complète)
03/12/2003   EN REUNION (Voir remarque dans la fiche complète)
03/12/2003   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
03/12/2003   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
ART. N°S 343 A 369, 425 A 428, 442
Rapport   51K0473025   09/12/2003  
7. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Lano, Pierre VLD
Calendrier 04/12/2003   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
04/12/2003   EN REUNION (Voir remarque dans la fiche complète)
04/12/2003   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
04/12/2003   EN REUNION (Voir remarque dans la fiche complète)
09/12/2003   RAPPORT (Voir remarque dans la fiche complète)
09/12/2003   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
65->77, 371->381, 437->440
Rapport   51K0473031   09/12/2003  
8. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Roppe, Annemie sp.a-spirit
Calendrier 02/12/2003   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
02/12/2003   EN REUNION (Voir remarque dans la fiche complète)
03/12/2003   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
08/12/2003   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
09/12/2003   RAPPORT
ART. N°S 255 A 317, 340 ET 341, 408
Rapport   51K0473027   09/12/2003  
9. COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Rapporteur Ansoms, Jos CD&V
Calendrier 02/12/2003   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
02/12/2003   EN REUNION (Voir remarque dans la fiche complète)
02/12/2003   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
02/12/2003   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
02/12/2003   EN REUNION (Voir remarque dans la fiche complète)
02/12/2003   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
03/12/2003   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
03/12/2003   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
09/12/2003   RAPPORT (Voir remarque dans la fiche complète)
ART. N°S 382 à 407, 409 A 416
Rapport   51K0473028   09/12/2003  
10. COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Rapporteur Temsamani, Anissa sp.a-spirit
Calendrier 01/12/2003   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
01/12/2003   EN REUNION (Voir remarque dans la fiche complète)
02/12/2003   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
02/12/2003   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
ART. 133->214; 238->249; 417->424; 429->431; 441
Rapport   51K0473029   09/12/2003  
11. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 10/12/2003   EN DISCUSSION
10/12/2003   EN REUNION
11/12/2003   EN DISCUSSION
12/12/2003   EN DISCUSSION
12/12/2003   ADOPTE
12. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 18/12/2003   EN REUNION
19/12/2003   ADOPTE
Compétence 10/11/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
24/11/2003   URGENCE DEMANDEE      
04/12/2003   COMMISSION - URGENCE : DECISION - DELAI EVOCATION   5 jours      
04/12/2003   COMMISSION - URGENCE : DECISION - DELAI EXAMEN   15 jours      
12/12/2003   PROJET LOI DEPOSE/ADOPTE CHAMBRE + TRANSMIS AU SENAT      
13/12/2003   EVOCATION : DEBUT DELAI   5 jours      
17/12/2003   EVOCATION : EXPIRATION DELAI      
19/12/2003   TERMINE      
Analyse des interventions P510473
Descripteur Eurovoc principal LOI-PROGRAMME
Descripteurs Eurovoc COTISATION SOCIALE | COUT DE LA SANTE | COUT SOCIAL | CREDIT A LA CONSOMMATION | CRIME DE GUERRE | DEDUCTION FISCALE | DOCUMENT D'IDENTITE | DROIT PENAL | ELECTION | ENDETTEMENT | ENERGIE ELECTRIQUE | ACCIDENT DU TRAVAIL | ENTREPRISE PUBLIQUE | ETABLISSEMENT HOSPITALIER | EXONERATION FISCALE | AIDE SOCIALE | ACCISE | FONCTION PUBLIQUE | HANDICAPE | IMPOT DIRECT | IMPOT INDIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | INSPECTION DES ALIMENTS | INSPECTION VETERINAIRE | JEU DE HASARD | JURIDICTION MILITAIRE | MALADIE PROFESSIONNELLE | MARCHE PUBLIC | MIGRATION ALTERNANTE | MINORITE CIVILE | NOTAIRE | OBLIGATION ALIMENTAIRE | POLICE | POLITIQUE DE L'EMPLOI | PRESTATION AUX SURVIVANTS | PRESTATION FAMILIALE | PROCEDURE CIVILE | PROCEDURE PENALE | PROFESSION DE LA SANTE | PROFESSION PARAMEDICALE | PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT | PUBLICITE | ASILE POLITIQUE | MUTUALITE SOCIALE | ASSURANCE | RETRAITE COMPLEMENTAIRE | ASSURANCE MALADIE | PROFESSION INDEPENDANTE | ASSURANCE VIEILLESSE | MEDICAMENT | SAISIE DE BIENS | CRIME CONTRE L'HUMANITE | AIDE JUDICIAIRE | RESSORTISSANT ETRANGER | DIRECTIVE CE | SECURITE PUBLIQUE | SECURITE SOCIALE | SERVICE POSTAL | SOCIETE COMMERCIALE | SOCIETE SANS BUT LUCRATIF | SPORT | TABAC | TABAGISME | TELECOMMUNICATION | TRANSPORT AERIEN | TRANSPORT FERROVIAIRE | TRAVAIL PAR ROULEMENT | TRAVAILLEUR FRONTALIER | TUTELLE | TVA | BUDGET | FORMALITE ADMINISTRATIVE | TRANSPLANTATION D'ORGANES | CHOMAGE | CHOMAGE DES JEUNES
Candidats-descripteurs Eurovoc INTERRUPTION DE CARRIERE | CPAS | LOI-PROGRAMME
Mots-clés libres SNCB | PRESCRIPTION | BIOLOGIE CLINIQUE | BANQUE-CARREFOUR | BELGACOM | PENSIONS | ARRET COUR D'ARBITRAGE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions