Document parlementaire 51K0472

Proposition de loi modifiant la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés et l'arrêté royal du 18 avril 1974 déterminant les modalités générales d'exécution de la loi du 4 janvier 1974 en vue d'instaurer un jour férié légal le 8 mai.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/11/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0472/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0472001   42 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 24/11/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/12/2003
Date de distribution 24/11/2003
Date d'envoi 04/12/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Marie, Nagy ECOLO (AUTEUR) 
Commentaire JOUR FERIE LEGAL - 8 MAI
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 24/11/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal JOUR FERIE
Descripteurs Eurovoc JOUR FERIE

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