Document parlementaire 51K0463

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne la pension alimentaire dans le cadre du divorce pour cause de séparation de fait, l'article 307bis du Code civil.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 20/11/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0463/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0463001   47 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 20/11/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/12/2003
Date de distribution 21/11/2003
Date d'envoi 04/12/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Anne, Barzin MR (AUTEUR) 
Député actuel Marie-Christine, Marghem MR (AUTEUR)
Commentaire PENSION ALIMENTAIRE LIMITEE AU TIERS DES REVENUS DU DEBITEUR D'ALIMENT
Date de fin 15/02/2007
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [31 Kb] 13/02/2007 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 13/02/2007
Auteur(s) Pas un député actuellementValérie, Déom PS (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
VOIR DOC. / ZIE STUK K2341/18-2006/2007
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K2341001 (481 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Déom, Valérie PS
Verherstraeten, Servais CD&V
Calendrier 11/10/2006   EN DISCUSSION
11/10/2006   EN REUNION
18/10/2006   EN DISCUSSION
07/11/2006   EN DISCUSSION
14/11/2006   EN DISCUSSION
24/01/2007   EN DISCUSSION
31/01/2007   EN DISCUSSION
06/02/2007   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K0463002   13/02/2007  
2. COMMISSION CHAMBRE SOUS-COMMISSION "DROIT DE LA FAMILLE"   (PUBLIC)
Rapporteur Déom, Valérie PS
Verherstraeten, Servais CD&V
Calendrier 19/04/2006   EN DISCUSSION
19/04/2006   EN REUNION
03/05/2006   EN DISCUSSION
17/05/2006   EN DISCUSSION
07/06/2006   EN DISCUSSION
14/06/2006   EN DISCUSSION
21/06/2006   EN DISCUSSION
28/06/2006   EN DISCUSSION
12/07/2006   EN DISCUSSION
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 14/02/2007   EN REUNION
15/02/2007   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 20/11/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P510463
Descripteur Eurovoc principal DIVORCE
Descripteurs Eurovoc DIVORCE | OBLIGATION ALIMENTAIRE
Mots-clés libres ARRET COUR D'ARBITRAGE

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Aperçu chronologique des réunions