Document parlementaire 51K0460

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue d'accorder la pleine autonomie constitutive au Conseil flamand, au Conseil de la Communauté française et au Conseil de la Région wallonne en ce qui concerne leur élection, leur composition et leur fonctionnement.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/11/2003
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0460/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0460001   37 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 20/11/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/11/2003
Date de distribution 20/11/2003
Date d'envoi 20/11/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Geert, Bourgeois N-VA (AUTEUR) 
Commentaire CONSEILS - AUTONOMIE CONSTITUTIVE
Date de caducité 02/05/2007
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 20/11/2003   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 20/11/2003   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 20/11/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P510460
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE | REGIONALISATION | TRANSFERT DE COMPETENCE | ELECTION REGIONALE
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION

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Aperçu chronologique des réunions