Document parlementaire 51K0456

Proposition de loi modifiant l'article 835 du Code judiciaire relatif à la récusation des magistrats.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 19/11/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0456/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0456001   41 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 19/11/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/11/2003
Date de distribution 19/11/2003
Date d'envoi 20/11/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Jacques, Viseur cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anne, Barzin MR (AUTEUR) 
Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Commentaire RECUSATION DES MAGISTRATS
Date de fin 12/12/2004
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [22 Kb] 10/12/2003 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 11/12/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementJean-Pierre, Malmendier MR (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K473/24
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K0473001 (2662 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Malmendier, Jean-Pierre MR
Calendrier 26/11/2003   EN DISCUSSION
26/11/2003   EN REUNION
02/12/2003   EN DISCUSSION
03/12/2003   EN DISCUSSION
03/12/2003   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K0456002   10/12/2003  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 20/11/2003   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
10/12/2003   EN DISCUSSION
10/12/2003   EN REUNION
11/12/2003   EN DISCUSSION
12/12/2003   EN DISCUSSION
12/12/2003   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 20/11/2003   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 19/11/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P510456
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions