Document parlementaire 51K0451

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire, en ce qui concerne le statut des référendaires près la Cour de cassation.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/11/2003
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0451/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0451001   41 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 18/11/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/11/2003
Date de distribution 19/11/2003
Date d'envoi 27/11/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Melchior, Wathelet cdH (AUTEUR) 
Commentaire STATUT DES REFERENDAIRES PRES LA COUR DE CASSATION
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 18/11/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION SUPERIEURE | POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

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