Document parlementaire 51K0450

Proposition de loi modifiant l'article 2277bis du Code civil.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/11/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0450/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0450001   40 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 18/11/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/11/2003
Date de distribution 19/11/2003
Date d'envoi 27/11/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Chastel MR (AUTEUR) 
Député actuel Marie-Christine, Marghem MR (SUCCESSEUR-AUTEUR)
Commentaire ACTION PRESTATAIRES DE SOINS - PRESCRIPTION
Sous-documents
002  [22 Kb] 12/03/2004 FARDE
Date de distribution 16/03/2004
 
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 18/11/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT CIVIL
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL
Mots-clés libres PRESCRIPTION

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