Document parlementaire 51K0448

Proposition de loi modifiant le Code pénal et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la protection des personnes vulnérables.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/11/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0448/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0448001   273 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 18/11/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/11/2003
Date de distribution 19/11/2003
Date d'envoi 27/11/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Melchior, Wathelet cdH (AUTEUR) 
Commentaire PROTECTION PENALE DES PERSONNES VULNERABLES
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 18/11/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | INFRACTION | PERSONNE AGEE | VIOLENCE

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