Document parlementaire 51K0437

Proposition de résolution relative à l'installation obligatoire de sièges pour enfants dans les voitures particulières.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/11/2003
Documents principaux 00/000-K0437/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0437001   47 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 17/11/2003
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 27/11/2003
Date de distribution 18/11/2003
Date d'envoi 27/11/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Daan, Schalck sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, De Coene sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire SIEGES POUR ENFANTS - VOITURES PARTICULIERES
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc ENFANT | EQUIPEMENT DE VEHICULE | CIRCULATION ROUTIERE | SECURITE ROUTIERE | RESOLUTION DU PARLEMENT

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions