Document parlementaire 51K0436

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le traitement des magistrats de la Cour de cassation.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/11/2003
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0436/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0436001   56 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 14/11/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/11/2003
Date de distribution 17/11/2003
Date d'envoi 27/11/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Melchior, Wathelet cdH (AUTEUR) 
Commentaire MAJORATIONS TRAITEMENTS MAGISTRATS DE LA COUR DE CASSATION
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 14/11/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION SUPERIEURE | MAGISTRAT | POUVOIR JUDICIAIRE | SALAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

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